Conditions générales de service

Les présentes conditions générales de services (« les Conditions générales ») sont applicables à l’ensemble des services rendus par l’Entreprise Individuelle gérée par Lucile Valette (ci-après « Deuzel ») tels décrits ci-après.
Deuzel se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur dès l’acceptation de la Commande/du Devis.

• Définitions
Acompte : désigne la partie du prix des travaux versée par le ou la Client.e dès l’acceptation du Devis ou du Devis rectificatif ou complémentaire. En général, le montant de l’acompte de dépassera pas 30% du montant total HT.
Client.e : nomme la personne ayant commandé les Travaux (particulier ou professionnel.le).
Commande : désigne la demande de Travaux réalisée par le ou la Client.e (par mail, téléphone, ou via les réseaux sociaux / site)
Débours : désigne le matériel acheté par Deuzel pour la réalisation des travaux du ou de la Client.e. Le montant de ces débours sera indiqué sur la facture ainsi que sur le Devis. La facture d’achat sera joint au devis et/ou à la facture.
Devis : désigne le document émis par Deuzel au nom et pour le compte du ou de la Client.e, établi sur la base des informations fournies par le client, identifiant le ou la Client.e, les Travaux à réaliser, ainsi que les conditions tarifaires applicables. Le devis respecte et applique les Conditions Générales de Vente. Lorsque le Devis est signé, cela engage Deuzel à réaliser les Travaux et le ou la Client.e à les payer.
Esquisse avec aller/retour : réalisation d’un dessin préalable selon les indications données par le ou la Client lors de la Commande. Cette esquisse (aller) sera transmise au ou à la Client.e qui pourra demander des modifications (retour). Ces modifications seront insérées à la nouvelle esquisse, définitive. Tout changement demandant une nouvelle esquisse aura un coût.
Estimation : désigne le coût de la/des prestations faisant l’objet de la Commande du Client estimé par Deuzel sur la base des premières informations par le ou la Client.e. L’Estimation n’est pas contractuelle.
Intervention : désigne le rendez-vous pris avec le ou la Client.e avec Deuzel pour la réalisation des Travaux.
Solde : désigne la partie du prix des Travaux versée par les Client à la réalisation des Travaux, avec ou sans réserve(s).
Travaux : désigne les actions menées par Deuzel sur la demande du ou de la Client.e. après établissement du Devis signé par les deux (2) parties.

CLAUSE 1 : Devis
Lorsque le Client entre en contact avec Deuzel, la première étape consiste à élaborer une Commande précise. Deuzel récoltera toutes les informations nécessaires (motif désiré, choix de couleur, métrage, état du mur) afin d’élaborer une Estimation puis un Devis.
Le Devis est valable pendant trois (3) mois. Si une date est mentionnée sur celui-ci et qu’un contretemps de la part du ou de la Client.e empêcherait la réalisation des travaux, une nouvelle date sera établie selon les disponibilités de l’entreprise. Un devis rectificatif sera
alors émis.
Si, au cours de l’Intervention, il apparait qu’en raison d’une erreur dans les hypothèses sur lesquelles se fonde le Devis ou en raison d’éléments imprévisibles avant l’émission du Devis et apparaissant au cours des Travaux, le Devis doit être complété ou amendé. Un devis rectificatif sera alors proposé au ou à la Client.e. Il en est de même si le ou la Client.e souhaite ajouter ou modifier l’Esquisse durant les Travaux ou à la fin de ceux-ci, Deuzel émettra un devis complémentaire. Si le ou la Client.e n’accepte pas le Devis rectificatif ou complémentaire, le Devis initial seraconsidéré comme caduc et Deuzel ne sera pas dans l’obligation de poursuivre l’exécution
des Travaux, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou recours contre Deuzel. Dans ce cas, Deuzel restitue au ou à la Client.e l’Acompte versé, sous réserve du prix des Travaux déjà réalisé et du matériel utilisé (débours).

CLAUSE 2 : Prix
Les prix des différentes prestations constituant la Commande sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour
de la commande. A ce jour, l’entreprise Deuzel n’a pas de TVA applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
L’Entreprise Individuelle Deuzel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

CLAUSE 3 : Processus de Commande
La prise de commande devra être effectuée par écrit (via le mail deuzel.peinture@gmail.com ou sur la messagerie instagram du compte deuzel.peinture).
- Obtention d’une Estimation
o Description du projet à l’aide du formulaire prévu à cet effet ;
o Pour obtenir cette Estimation qui inclut les frais de déplacement, le code postal du lieu de l’Intervention est nécessaire;
o Acceptation des Conditions Générales par le ou la Client.e ;
o Envoi d’un mail avec l’Estimation.
- Obtention du devis et validation de l’Intervention
o Appel de Deuzel ou demande de rappel pour :
- Recueillir les coordonnées détaillées du ou de la Client.e (adresse de facturation, lieu du projet, mail)
- Récolter le maximum d’informations sur le lieu d’Intervention et le projet ;
- Fixer éventuellement un rendez-vous pour recueillir ces informations.
o Suite à cet appel ou ce rendez-vous, Deuzel émet un Devis et une demande
d’Acompte (notamment pour les Débours).

- Confirmation de la Commande :
o Signature du Devis par le ou la Client.e ;
o Paiement par le ou la Client.e de l’Acompte ;
o Confirmation de la date de démarrage des Travaux

CLAUSE 4 : Restrictions
Deuzel se réserve le droit de refuser toute Commande jugée anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le ou la Client.e concernant le paiement d’une commande antérieure. Deuzel s’engage à réaliser les Commandes reçues dans la limite de ses qualifications et de sa disponibilité.

CLAUSE 5 : Déroulement de l’Intervention
•Processus avant l’Intervention :
- Possible visite sur le lieu de l’Intervention pour établir les besoins
- Esquisse avec un aller/retour ;
- Validation par le ou la Client.e et prise de rendez-vous pour l’Intervention.
• Processus lors de l’Intervention
- Préparation de l’espace : protection des meubles, sols, murs ;
- Intervention : réalisation des Travaux ;
- Nettoyage final de l’espace à la fin des Travaux : retour de la pièce à son état initial ;
- Emission de la Facture et paiement par le Client du Solde.

CLAUSE 6 : Modalités de paiement
Il est possible de payer en espèces (jusqu’à 1000 euros en application de l’article L112-6 du code monétaire et financier), par virement bancaire ou par chèque. Le ou la Client.e devra payer un acompte (stipulé sur le Devis). En cas de non paiement de cet acompte, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux dans un délai de trois (3) jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

CLAUSE 7 : Rétractation
- Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le ou la Client.e peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) à compter de la Commande. Pour exercer son droit de rétractation, le ou la Client.e doit contacter l’entreprise Deuzel par écrit via téléphone (+33669249018), mail (deuzel.peinture@gmail.com) pour le lui signaler.

- Modalités de remboursement
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions citées ci-dessus donnera lieu au remboursement dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du texto, mail, courrier.
Pour effectuer un remboursement, Deuzel utilisera le même moyen de paiement celui du ou de la Client.e. En cas d’impossibilité de remboursement d’espèce dû à une trop grande distance séparant le ou la Client.e de Deuzel, un virement bancaire sera nécessaire et le ou la Client.e devra fournir ses coordonnées bancaires, cela peut engendrer un temps de remboursement plus long que les quatorze (14) évoqués ci-dessus.
- Exclusion – Limitation du droit de rétractation
Toute demande de rétractation en dehors du délai de quatorze (14) jours après la Commande ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions L.121-21 du Code de la consommation. Si le ou la Client.e choisit une date d’Intervention avant la fin du délai de rétractation, emporte la renonciation à exercer son droit de rétractation de façon expresse. Même en respectant le délai de rétractation, si Deuzel a engagé des frais pour garantir l’Intervention à la date prévue (achat ou location du matériel non remboursable par exemple) le ou la Client.e s’expose a une pénalité égale aux montants engagés. Dans le cas où la rétractation interviendrait deux (2) jours ouvrés ou moins avant la date d’Intervention prévue, le montant sera égal à l’acompte versé.

CLAUSE 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la fin des Travaux, le ou la Client.e s’expose à une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de Travaux. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis
à charge du ou de la Client.e.

CLAUSE 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement"; le ou la Client.e ne s'est pas acquitté.e des sommes restant dues, la vente de la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Deuzel.

CLAUSE 10 : Cas de force majeure
La responsabilité de l’entreprise Deuzel ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE 11 : Propriétés des devis et plans
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite etpassible de dommages-intérêts. Ils ne devront en aucun cas servir à d'éventuels travaux
auprès d'une autre entreprise ou individu s’ils ne sont pas suivis d’une Commande.

CLAUSE12 : Photographie, vidéo
Le ou la Client.e autorise Deuzel à prendre des photos et/ou vidéos du chantier à des fins promotionnelles. À ce titre, il l’autorise à les reproduire et à les publier sur son site internet ou dans toute plaquette publicitaire, y compris électronique ou par voie de presse.
Ces photos et/ou vidéos seront préalablement transmises au ou à la Client.e pour validation, laquelle devra avoir lieu sur un support écrit. L’autorisation est valable pour une durée indéterminée, le ou la Client.e pouvant y mettre un terme sans préavis, à tout moment, par simple demande écrite.

CLAUSE 13 : Médiation
En cas de litige, chaque partie pourra recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles
existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Dans cette hypothèse, il sera fait application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

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